La Prévention des Risques en Entreprise
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En France, le Document Unique est, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 230-1 du code du travail français ), la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article L. 230-2 du code du travail français ).

Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié. l'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionné de 1500 euros d'amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive.

Le Document Unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an).

L’intérêt du Document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

Notre métier

Dans le cadre de leurs activités, les responsables et le personnel des entreprises et des organisations ont à connaître et à traiter des risques toujours plus variés.

Qu’il s’agisse d’obligations légales ou d’impératifs techniques, ils doivent mettre en place des mesures concrètes de prévention de ces risques.

Notre métier est de les aider au cours de formations ou d’interventions à tout faire pour que le risque ne puisse pas se réaliser et, s’il se produit, à en limiter les conséquences par des actions préparées et testées à l’avance.


Domaines de compétences

Nos domaines de compétence et les principaux sujets de préoccupations que nous travaillons avec nos clients peuvent se résumer ainsi :

En prévention des risques sanitaires :

- Comment disposer d’air et d’eau de bonne qualité dans le cadre de ses activités et les restituer aux autres et à l’environnement avec cette même qualité ?


- Quelle surveillance des réseaux d’eau et d’air mettre en œuvre ?


- Comment se prémunir contre le risque de légionellose ?


- Comment mettre en place le carnet sanitaire ? est-il pertinent ? 


En prévention des risques professionnels :

- Comment profiter de l’obligation de prévention des risques et maladies professionnels que doit réaliser l’entreprise pour améliorer son efficacité ?


- Comment faire un plan d’action simple et efficace ? 


En prévention des risques alimentaires :

- Comment atteindre et respecter les niveaux de sécurité exigés en matière d’aliments et de nourriture, lorsqu’on est une entreprise de la chaîne alimentaire ? petite de surcroît ! 


Nos moyens

Nos intervenants associent chacun, à une maîtrise des techniques et des méthodologies de prévention en général, des compétences et des expériences approfondies dans deux ou trois domaines ou métiers connexes.

Ils sont tous issus du monde de l’entreprise et ont exercé des activités et des responsabilités techniques et de prévention des risques dans l’industrie, la santé ou dans des bureaux d’études.

Les formations présentées sur ce site apportent les connaissances nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre des politiques de prévention. 


 

DÉFINITION des TERMES

La méthode HACCP 
(Hazard Analysis Critical Control Point)
est difficile à traduire dans notre langue au sens littéral

" analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise "

Définition donnée par la FERCO (Fédération Européenne de Restauration Collective) :

"La méthode HACCP est une approche systématique d'identification, de localisation, d'évaluation et de maîtrise des risques potentiels en matière de salubrité des denrées dans la chaîne alimentaire." Son idée force est d'identifier des risques spécifiques, de déterminer des points de contrôle de ces risques et de définir des mesures préventives à adopter en vue de maîtriser ces risques.

Danger : agent biologique, chimique ou physique ou état de l'aliment ayant potentiellement un effet nocif sur la santé

Risque : conséquence de la présence d'un "danger", analysé et mesuré en fréquence et en gravité 
(il peut être de nature biologique, chimique ou physique)

Point critique (pour la maîtrise) (CCP) : lieu, activité ou stade de préparation pour lesquels une action de maîtrise peut être exercée et est nécessaire pour prévenir un ou plusieurs dangers identifiés, menaçant la salubrité de l'aliment

Point contrôle : marque d'une action de maîtrise d'un risque, préalablement détecté et non toléré

Procédure : description méthodique et formalisée (ou écrite) (qui, quoi, quand, comment, où, quand...) d'une action 
(exemples : action de maîtrise menée sur un point, action corrective, surveillance ou vérification)

Mesure préventive : précaution prise lors de toute opération de manipulation et de transformation des produits pour garantir le meilleur niveau d'hygiène 

Surveillance : action de contrôle (observations ou mesures) destinée à déterminer si un CCP est maîtrisé 
(exemple : comparaison de la valeur d'un critère -exemple : température- à sa valeur critique)

Action corrective : procédure à suivre lorsqu’un dépassement de limite critique apparaît, indiquant une perte de maîtrise d'un CCP

Limite critique : critère qui permet de distinguer ce qui est acceptable de ce qui ne l’est pas

Vérification : moyens et méthode utilisés pour évaluer le degré d'efficacité des procédures de maîtrise et en corriger les dérives éventuelles

 http://www.preo.fr/fr/obligations.html

http://www.preo.fr/fr/outils.html

http://www.preo.fr/fr/notre_metier.html

http://www.preo.fr/fr/nos_outils.html

L'évaluation des risques professionnels et du document unique 

Cadre juridique (extraits du Code du travail) :



Art R 230-1 du code du travail :

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder…

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés…

La mise à jour est effectuée au moins chaque année…

Le document unique est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale…



Art R 230-2 du code du travail :

Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.





Les obligations de l’employeur 

Pour prévenir les risques d’accidents et de maladies auxquels ses salariés peuvent être exposés, tout employeur a l’obligation :

D’évaluer les risques. 
De consigner les résultats de cette évaluation dans un document unique. 
De mettre en œuvre des actions de prévention (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, article R.230-1 du code du travail et leur suite). 


L’essentiel de ces obligations

Une évaluation qui comporte un inventaire des risques identifiés, 
Sa re-transcription sur le document unique, 
Sa mise à jour effectuée au moins chaque année, 
Le document unique est à la disposition, sur leur demande, de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. 
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.



La sanction pénale

La sanction pénale d'une inexistence ou d'une non présentation du Document Unique est une contravention de 5ème classe soit 1 500 Euros d'amende (porté à 3 000 Euros en cas de récidive).

S'y ajoute, en cas d'impossibilité de mettre à disposition le document, une amende de 3 750 Euros pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel et une peine d'amende de 450 Euros pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail.





La sanction civile

Il convient de noter que ce dispositif contraignant est placé au sommet de la hiérarchie des "principes généraux de prévention" du code du travail (L.230-2), il est de la responsabilité directe de l'employeur :

Les décisions de la cour de cassation ont depuis confirmé cette responsabilité ;


L'absence ou l'insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l'employeur ;


Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. 
Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes, indépendamment de toute action en dommages et intérêts intentées à son égard par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

L'évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises.

C'est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du document unique.

 

 

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